Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 décembre 2004 rendues obligatoires
Résumé Les règles sur la retraite supplémentaire pour les employés des industries électriques et gazières dans les DOM sont maintenant obligatoires pour tous.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM.
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