La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9-3, L. 541-10, L. 541-10-1 (1° et 3°), L. 541-10-3, R. 541-12-17, R. 541-12-18 et R. 541-12-23 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L.541-10 et R.543-53 et R.543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019 et 25 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10 et R. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 4 janvier 2019, du 29 octobre 2019 et du 25 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 octobre au 15 novembre 2021, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
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Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe II au présent arrêté.
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Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Les cahiers des charges modifiés par les annexes au présent arrêté sont téléchargeables à partir du site Internet du ministère chargé de l'environnement.
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet