JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de l'égalité professionnelle dans les industries électriques et gazières

Résumé Les industries électriques et gazières doivent appliquer les règles d'égalité entre les sexes.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
- l'avenant portant révision de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières :


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Version 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

- l'avenant portant révision de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières :