Arrêté du 21 décembre 2021

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- chef de division ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 (Nomination des chefs d'unité technique de l'aviation civile) et 4 (Nominations pour l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC)), et postes supérieurs ;
- chef de subdivision ou expert senior, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4 (Nominations pour l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC)), et postes supérieurs ;

  • chargé de projet ;
  • chargé d'affaires ;
  • chef de programme ;
  • assistant de subdivision.

I. - A la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

  • responsable d'une mission d'audit ou référent ;
  • contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;
  • adjoints aux délégués territoriaux.

II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A la direction des opérations (DSNA/DO) :

  • chef de la circulation aérienne ;
  • instructeur régional ;
  • chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
  • adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA).

2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :

- expert confirmé.

III. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

  • inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
  • enseignant confirmé ou enseignant senior ;

IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- enquêteur senior.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2026

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 23 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination des cadres techniques de l'aviation civile

Résumé. Des fonctionnaires peuvent devenir cadres techniques de l'aviation civile s'ils occupent certains postes.

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- chef de division ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 (Nomination des chefs d'unité technique de l'aviation civile) et 4 (Nominations pour l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC)), et postes supérieurs ;
- chef de subdivision ou expert senior, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4 (Nominations pour l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC)), et postes supérieurs ;

  • chargé de projet ;
  • chargé d'affaires ;
  • chef de programme ;
  • assistant de subdivision.

I. - A la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

  • responsable d'une mission d'audit ou référent ;
  • contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;
  • adjoints aux délégués territoriaux.

II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
1. A la direction des opérations (DSNA/DO) :

  • chef de la circulation aérienne ;
  • instructeur régional ;
  • chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;
  • adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA).

2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :

- expert confirmé.

III. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

  • inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
  • enseignant confirmé ou enseignant senior ;

IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- enquêteur senior.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 22 avril 2026

Source : Légifrance