Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant de la dotation pour la gestion administrative
Résumé En 2022, 3 908 112 euros sont dédiés aux frais administratifs du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Pour l'année 2022, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 908 112 euros.
1 version