Arrêté du 21 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 (Dotation annuelle pour les hôpitaux) de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 (Publication de l'arrêté) du décret susvisé totalise un montant de 3 821 090 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté.
Ces montants, minorés des mises en réserve de 5 %, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Autorisation de contractualisation des agences régionales de santé avec les établissements hospitaliers

Résumé. Les agences de santé peuvent aider financièrement les hôpitaux publics pour des projets jusqu'en 2025.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 (Dotation annuelle pour les hôpitaux) de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique (Les établissements assurant le service public hospitalier) dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 (Publication de l'arrêté) du décret susvisé totalise un montant de 3 821 090 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté.
Ces montants, minorés des mises en réserve de 5 %, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Source : Légifrance