Article 1
Pour le premier semestre 2021, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,14 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,79 %.
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JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Arrêté du 21 décembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
S. Raspiller