JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 2

Article 2

Le plafond de ressources du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4 du décret susmentionné est fixé à 13 866 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Ce montant est majoré de 1 387 euros par enfant.


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Version 1

Le plafond de ressources du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4 du décret susmentionné est fixé à 13 866 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ce montant est majoré de 1 387 euros par enfant.