JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 17

Article 17

L'arrêté du 29 mai 2018 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.


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L'arrêté du 29 mai 2018 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.