JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 3

Article 3

La liste des Etats participants interconnectés est composée de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.
Aucun Etat participant interconnecté ne remplit les critères prévus aux articles R. 335-18 et R. 335-21.


Historique des versions

Version 1

La liste des Etats participants interconnectés est composée de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.

Aucun Etat participant interconnecté ne remplit les critères prévus aux articles R. 335-18 et R. 335-21.