JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional de convergence (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional de convergence (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.