JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 2

Article 2

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.