JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 9,86 % ;
- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 32,03 % ;
- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 44,35 % ;
- Syndicat national des etablissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA) : 13,77 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 9,86 % ;

- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 32,03 % ;

- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 44,35 % ;

- Syndicat national des etablissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA) : 13,77 %.