JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 2

Article 2

Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 49,28 % ;
- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 50,72 %.


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Version 1

Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 49,28 % ;

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 50,72 %.