Arrête :
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JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Arrêté du 21 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté conjoint de l'Agence régionale de Santé de Midi-Pyrénées portant fusion des EHPAD « Gai Logis » à Capdenac-Gare et « Bel Air » à Asprières (Aveyron) du 31 décembre 2013,
Article 1
La gestion comptable et financière de l'établissement public social et médico-social dénommé « Résidence du pays capdenacois », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare (Aveyron), est transférée au comptable de la trésorerie de Figeac (Lot).
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Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 21 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée