JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 1

Article 1

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2017, à deux cent vingt (220).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.

|GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense|NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2017| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Colonel ou équivalent | 49 | | Lieutenant-colonel ou équivalent | 68 | | Commandant ou équivalent | 10 | | Capitaine ou équivalent | 8 | | Total officiers | 135 | | Adjudant-chef ou équivalent | 49 | | Adjudant ou équivalent | 36 | | Total sous-officiers | 85 |


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Version 1

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2017, à deux cent vingt (220).

La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE

résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER

de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2017

Colonel ou équivalent

49

Lieutenant-colonel ou équivalent

68

Commandant ou équivalent

10

Capitaine ou équivalent

8

Total officiers

135

Adjudant-chef ou équivalent

49

Adjudant ou équivalent

36

Total sous-officiers

85