A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 61, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« - des neutralisations et régularisations d'opérations (compte 19). »

2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
   « Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaire :

- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt ».

4. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacé par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
5. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations », l'intitulé du compte est remplacé par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
6. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051- Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
7. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
   « En effet, les adjonctions et surélévations constituent des accessoires aux biens de retour. Les biens mis à disposition, y compris les adjonctions, ne sont pas la propriété de la collectivité. De même, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, le nouvel immeuble est toujours mis à disposition si le transfert en toute propriété (du terrain notamment) n'a pas été établi. ».
8. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés », après les mots : « Titres de participation », sont insérés les mots : « (opération d'ordre budgétaire) ».
9. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
   « Le compte 466 “Excédents de versement” est crédité par le débit du compte 47141 “Recettes perçues en excédent à réimputer” (cf. commentaire des comptes 47141) ».
10. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
11. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 641 - Rémunérations du personnel » est modifié ainsi :
    a) Au premier alinéa, les mots : « Il est débité : » sont supprimés ;
    b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée) et 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux). » ;
    c) Le troisième alinéa est supprimé.
12. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 74 - Contributions et participations », avant le premier alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
    « Le compte 74 “Contributions et participations” retrace au compte 7412 la dotation globale de fonctionnement (DGF) des permanents syndicaux conformément aux dispositions de l'article L. 1613-5 du CGCT.
13. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.2.1.3, dans la partie « Acquisition contre versement de rentes viagères », la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « Dans le cas contraire, les arrérages versés ultérieurement constituent des charges exceptionnelles. »
14. Au tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 8.2.2.6, au premier alinéa, les mots : « 15 ou 30 » sont remplacés par les mots : « 30 ou 40 ».
15. Au tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan de comptes » :

- le compte 1315 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1325 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1385 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 13915 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 16875 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 19 « Différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Autres neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 2295 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 27635 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 741 « DGF » est créé ;
- le compte 7412 « DGF des permanents syndicaux » est créé ;
- le compte 744 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7475 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » .

16. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.4.4, au dernier alinéa les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
17. Au tome I, annexe du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 44 : Compte de résultat des SDIS - Tableau I-4 du compte de gestion », la partie intitulée « Produits courants non financiers » est ainsi modifiée :
    a) Dans la première colonne, la ligne « contributions et participations » est remplacée par la ligne « contribution, dotations et participations » et la ligne « contributions » est remplacée par la ligne « contributions et dotations » ;
    b) Dans la deuxième colonne, sur la ligne « contributions » sont ajoutés les comptes « 741, 744 ».
18. Au tome I, annexe du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 35 : Fiche d'écriture - Acquisition par voie de crédit-bail », remplacer le compte « 6125 » par le compte « 6122 » et remplacer le compte « 8018 » par le compte « 80161 ».

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.