En vigueur depuis le 30 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.