JORF n°0298 du 24 décembre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime en frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime en frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.