JORF n°0298 du 24 décembre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé