JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012, le mandat de Mme Régine Wernert en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy est renouvelé à compter du 5 janvier 2013 et pour une durée de trois ans.