JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012, le mandat de Mme Sophie Iweins en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 27 janvier 2013 et pour une durée de trois ans.