Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :
6 1er juillet 2012-30 septembre 2012 0,045 0,095 35,39 30,96 24,64 21,36 18,42 17,50 10,51

Historique des versions