A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. III bis, Art. Annexe IV > >
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JORF n°0001 du 1 janvier 2013
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. III bis, Art. Annexe IV