Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Créé le 31 décembre 2012

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012