Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2012 (BO n° 2012/46), portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.