Arrêté du 21 décembre 2012

Article 6

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 1 janvier 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 27 juin 2013art. 6

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 2 juillet 2013