JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2013, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,89 %.


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A compter du 1er janvier 2013, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,89 %.