Périmé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,4 euros.
Arrêté du 21 décembre 2011
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,4 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,4 euros.
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance