Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 décembre 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,4 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,4 euros.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance