JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 2

Article 2

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,56 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 0,98 euro ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 32,75 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.


Historique des versions

Version 1

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :

a) Prise en charge : 3,56 euros ;

b) Indemnité kilométrique : 0,98 euro ;

c) Heure d'attente ou de marche lente : 32,75 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.

Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.