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Arrêté du 21 décembre 2011

Article 13

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Article 13

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

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Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance