Périmé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Arrêté du 21 décembre 2011
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance