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Arrêté du 21 décembre 2011

Article 12

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Article 12

Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,7% pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,7% pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

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Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance