Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 décembre 2011

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des courses de taxi seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des courses de taxi seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance