JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 10

Article 10

La lettre X de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.


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Version 1

La lettre X de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.