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Arrêté du 21 décembre 2009

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TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES VISES AUX TITRES I ET II

4 — 8

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX GERES EN BUDGETS ANNEXES D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ET UN ETABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

Article 3

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe 1.

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