La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :
3 versions
1 cité
La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :
1. Visite de mise en service ;
2. Visite de renouvellement ;
3. Visite de délivrance de certificat de l'Union supplémentaire ;
4. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ;
5. Visite volontaire.
En vigueur à partir du samedi 9 novembre 2013
La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :
1. Visite de mise en service ;
2. Visite de renouvellement ;
3. Visite de délivrance de certificat communautaire supplémentaire ;
4. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ;
5. Visite volontaire.
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
La commission de visite intervient conformément à l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé dans les cas suivants :
1. Visite de mise en service ;
2. Visite de renouvellement ;
3. Visite de délivrance de certificat communautaire supplémentaire ;
4. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ;
5. Visite volontaire.