Article 8
La commission de visite intervient conformément à l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé dans les cas suivants :
- Visite de mise en service ;
- Visite de renouvellement ;
- Visite de délivrance de certificat communautaire supplémentaire ;
- Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ;
- Visite volontaire.
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