L'alinéa 3° de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2007 modifié est ainsi modifié :

« 3° M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ; ».