Arrêté du 21 décembre 2005

Article 2

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Créé le 28 décembre 2005

Les instruments financiers à transférer à La Poste au titre des sections mentionnées à l'article 2 du décret du 30 août 2005 susvisé sont ceux figurant dans les portefeuilles de ces sections au dernier jour ouvré précédant leur transfert.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2005