En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord professionnel
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2005 est modifié comme suit :
Les termes : " l'accord national professionnel du 7 juillet 2005 " sont remplacés par les termes suivants : " l'accord national professionnel du 7 septembre 2005 ".
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.