JORF n°302 du 30 décembre 1999

Arrêté du 21 décembre 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;

Vu le règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment le paragraphe 4 de l'article 23,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Conformément au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement (CE) no 2342/1999 du 28 octobre 1999, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2000.

1 version

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et de l'art. 23 (§ 4) du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999: le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Jean Glavany