Commission administrative paritaire no 3
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe.
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe.
Agents de constatation ou d'assiette.
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JORF n°300 du 28 décembre 1999
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Commission administrative paritaire no 3
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe.
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe.
Agents de constatation ou d'assiette.