JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 1er. - Les deux alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :

« Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés aux articles 97 et 98 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement.

« Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 100 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement. »


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Version 1

Art. 1er. - Les deux alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :

« Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés aux articles 97 et 98 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement.

« Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 100 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement. »