Créé le 30 décembre 1998
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur pour les intérêts moratoires qui ont commencé à courir à la date de promulgation du présent arrêté par le haut-commissaire de la République.
Arrêté du 21 décembre 1998
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-12-21 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998
Les dispositions prévues à l'
article 1er
ci-dessus entreront en vigueur pour les intérêts moratoires qui ont commencé à courir à la date de promulgation du présent arrêté par le haut-commissaire de la République.