La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Sur le rapport du directeur des relations du travail,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;

Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié, notamment, par l'arrêté du 22 décembre 1997, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert