JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1999, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits budgétaires nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.

Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le présent arrêté et viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1999, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits budgétaires nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.

Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le présent arrêté et viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.