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Arrêté du 21 décembre 1995

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1995, l'arrêté du 13 décembre 1994, en tant qu'il fixait les modèles de ces imprimés pour l'année 1994, est abrogé.
Sont fixés les modèles :
D.A.D.S. 1/1995 (modèle normal dix lignes) (1) enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 90-0237 ;
D.A.D.S. 1/1995 (saisie unique cinq lignes) (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0238 ;
D.A.D.S. 1/1995 simplifiée (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 90-0239 ;
La D.A.D.S. 1/1995 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
  • ayant un seul établissement ;
  • soumises à un seul taux d'accident du travail ;
  • répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaire ;
  • non créées en cours d'année ;
  • n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
  • n'utilisant pas les chèques-vacances.

Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi conformément au modèle S.2346k (1), enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3998, est annexé à la D.A.D.S. 1/1995 quel que soit le modèle utilisé.

1 version

(1) Un modèle de ces imprimés pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.).

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'ARRETE DU 13-12-1994,EN TANT QU'IL FIXAIT LES MODELES DE CES IMPRIMES POUR L'ANNEE 1994,EST ABROGE.

SONT FIXES LES MODELES:

DADS 1-1995 (MODELE NORMAL DIX LIGNES) ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 90-0237;

DADS 1-1995 (SAISIE UNIQUE CINQ LIGNES) ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 90-0238;

DADS 1-1995 SIMPLIFIEE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 90-0239.

LA DADS 1-1995 SIMPLIFIEE CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES

AYANT UN SEUL ETABLISSEMENT,

SOUMISES A UN SEUL TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL,

REPERTORIEES POUR UN EFFECTIF N'EXCEDANT PAS 3 SALARIES ET NE DEVANT PAS DECLARER PLUS DE 8 LIGNES DE SALAIRE,

NON CREES EN COURS D'ANNEE,

N'AYANT PAS DE SALARIES SUPPORTANT DES RETENUES A LA SOURCE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU TRAVAILLANT A L'ETRANGER OU AYANT LE STATUT DE TRAVAILLEUR FRONTALIER,

N'UTILISANT PAS LES CHEQUES-VACANCES.

LE TABLEAU RECAPITULATIF DESTINE A L'URSSAF ET DEVANT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S2346-K,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3998,EST ANNEXE A LA DADS 1-1995 QUEL QUE SOIT LE MODELE UTILISE.

Arrêté du 21 décembre 1995

Modifié par du 14 février 1996