MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 3: LE MOT "ECRITE" EST SUPPRIME DANS LE 1ER ALINEA.

LE DERNIER TIRET EST AINSI MODIFIE:

DANS LE CAS OU ELLE FAIT REFERENCE A DES PRESTATIONS FORFAITAIRES:

A) LA REPARTITION DES HEURES DE FORMATION ENTRE L'ENSEIGNEMENT DU CODE DE LA ROUTE ET LA PRATIQUE DE LA CONDUITE AUTOMOBILE;

B) LA MENTION PRECISE DES FRAIS ADMINISTRATIFS (FRAIS D'INSCRIPTION,DE DOSSIER,DE PRESENTATION A L'EXAMEN...) ET FOURNITURES INCLUS DANS LE FORFAIT;

C) L'INDICATION DU NOMBRE D'HEURES DE FORMATION INCLUSES DANS LE FORFAIT ET PREVUES EN SUS DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES;

D) LA MENTION DES FRAIS NECESSAIRES A LA FORMATION QUI DEMEURENT A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR PARCE QU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LE FORFAIT.

LES PRIX INDIQUES SONT DES PRIX TTC.

AJOUT D'UN AL. 2: LES MENTIONS RELATIVES AUX HEURES D'ENSEIGNEMENT DE LA PRATIQUE AUTOMOBILE PRECISENT LE NOMBRE D'HEURES EFFECTIVES DE CONDUITE AU VOLANT PAR L'ELEVE.

ART. 4 COMPLETE PAR:

LE PRIX TTC DE TOUTES LES PRESTATIONS,Y COMPRIS FORFAITAIRES,PRESENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.DANS LE CAS OU LA DOCUMENTATION FAIT REFERENCE A DES PRESTATIONS A L'UNITE,LE PRIX DE CHAQUE PRESTATION EST DETAILLE.DANS LE CAS OU LA DOCUMENTATION FAIT REFERENCE A DES PRESTATIONS FORFAITAIRES,ELLE COMPORTE:

A) LA REPARTITION DES HEURES DE FORMATION ENTRE L'ENSEIGNEMENT DU CODE DE LA ROUTE ET LA PRATIQUE DE LA ONDUITE AUTOMOBILE;

B) LA MENTION PRECISE DES FRAIS ADMINISTRATIFS (FRAIS D'INSCRIPTION,DE DOSSIER,DE PRESENTATION A L'EXAMEN...) ET FOURNITURES INCLUS DANS LE FORFAIT;

C) L'INDICATION DU NOMBRE D'HEURES DE FORMATION INCLUSES DANS LE FORFAIT ET PREVUES EN SUS DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES;

D) LA MENTION DES FRAIS NECESSAIRES A LA FORMATION QUI DEMEURENT A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR PARCE QU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LE FORFAIT.

LES MENTIONS RELATIVES AUX HEURES D'ENSEIGNEMENT DE LA PRATIQUE AUTOMOBILE PRECISENT LE NOMBRE D'HEURES EFFECTIVES DE CONDUITE AU VOLANTPAR L'ELEVE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1996.