Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère de l'outre-mer à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnant lieu à la perception d'un droit de passage et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance ;
Vu la convention concernant l'exploitation du bac entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam) signée le 27 juin 1994,
Arrêtent :

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE PRODUIT DES DROITS DE PASSAGE SUR LE BAC ENTRE SAINT-LAURENT-DU-MARONI ET ALBINA (SURINAM) EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 31-98 (AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS PRINCIPALES) ET AU CHAP. 34-96 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER SELON LES MODALITES SUIVANTES:

AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATION PRINCIPALES;

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.

APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE