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Arrêté du 21 décembre 1994
LE TARIF DE RESPONSABILITE DU PRODUIT INSCRIT AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS,RUBRIQUE 103 F 01,DU TIPS EST REVALORISE.
Arrêté du 21 décembre 1994