JORF n°9 du 11 janvier 1995
Arrêté du 21 décembre 1994
LE TARIF DE RESPONSABILITE DU PRODUIT INSCRIT AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS,RUBRIQUE 103 F 01,DU TIPS EST REVALORISE.